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Les textes officiels

LOI no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme
et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Voir : Chapitre II, articles 5 et 6

Décret no 2006-358 du 24 mars 2006
relatif à la conservation des données des communications électroniques
  Une analyse par une juriste de l'Agence des Initiatives numériques
La réglementation des Hotspots WIFI

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